J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08184
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Décret du 1er juin 1999 modifiant le décret du 29 avril 1999 portant délégation de signature
NOR : DEFC9950004D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
Vu le décret du 29 avril 1999 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 29 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat, administratrice civile, sous-directrice des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables ».
II. - Au I de l'article 3, au lieu de : « Délégation de signature est donnée à M. le commissaire colonel Xavier Rouby... », lire : « Délégation permanente est donnée à M. le commissaire colonel Xavier Rouby... ».
III. - Au I de l'article 4, au lieu de : « Délégation de signature est donnée à M. Claude Carlier... », lire : « Délégation permanente est donnée à M. Claude Carlier... ».
Art. 2. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret